Conditions

Les conditions pour avoir droit au programme sont les suivantes :
• le demandeur doit être citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et résider au Québec;
• le revenu du demandeur ou celui de son ménage doit être égal ou inférieur au seuil maximal admissible (celui-ci varie selon le nombre de personnes dans le ménage
et la région habitée);
• le demandeur doit avoir résidé sur le territoire de sélection pendant au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois précédant la demande;
• le demandeur doit assurer, de façon autonome ou avec l'aide d'un soutien extérieur ou d'un proche aidant, la satisfaction de ses besoins essentiels, en particulier
ceux liés aux soins personnels et aux tâches ménagères usuelles.

D'autres critères peuvent s'appliquer.

Cas particuliers

Les personnes suivantes n’ont pas à avoir résidé sur le territoire de sélection pendant au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois précédant la demande :
• la personne handicapée qui, en raison d’une incapacité motrice, est susceptible d’avoir des difficultés à accéder à un logement ou à y circuler ou la personne dont le ménage
comprend une telle personne;
• la personne victime de violence conjugale. Une attestation délivrée par une maison d’hébergement pour de telles personnes, par un corps de police ou par un établissement
du réseau de la santé et des services sociaux doit confirmer la situation.

Critères d'évaluation des demandes de logement

Les demandes de logement sont classées en fonction des critères suivants :
• la condition économique du ménage (revenus);
• le nombre d'enfants mineurs dont le demandeur a la garde;
• l'ancienneté de la demande de location.

Un nombre de points est alloué pour chacun des critères. Le total des points obtenus détermine le rang d'une demande sur la liste d'admissibilité.

Charges additionnelles

Le montant de base du loyer est fixé à 25 % du revenu total du ménage pour l'année civile précédant la signature du bail du logement. Ce montant inclut les frais de chauffage.
 
Selon les services compris dans le bail, des frais peuvent s'ajouter pour payer les coûts d'électricité, de stationnement ou d'utilisation d'un climatiseur.
 
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