Les personnes suivantes n’ont pas à avoir résidé sur le territoire de sélection pendant au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois précédant la demande :
• la personne handicapée qui, en raison d’une incapacité motrice, est susceptible d’avoir des difficultés à accéder à un logement ou à y circuler ou la personne dont le ménage
comprend une telle personne;
• la personne victime de violence conjugale. Une attestation délivrée par une maison d’hébergement pour de telles personnes, par un corps de police ou par un établissement
du réseau de la santé et des services sociaux doit confirmer la situation.