Mon bail

 

 

Votre bail constitue un contrat entre vous et l’OMHPC et il contient tous les renseignements pertinents relativement à vos droits, à vos obligations
et à votre logement.

Sa durée habituelle est de 12 mois, mais peut être d’une durée supérieure ou inférieure en fonction du moment où est signé le bail. Il existe une date de renouvellement
unique, soit celle du 1er juillet.

Les clauses supplémentaires au bail et le règlement d’immeuble font partie intégrante du bail.



HLM

Coût du loyer
   • Il est calculé sur la base de 25 % des revenus de tous les membres du ménage;

   • Le chauffage et l'eau chaude sont inclus dans le loyer de base. Par contre, les frais pour la consommation d'électricité domestique s'ajoutent au calcul du loyer.
     Ces tarifs sont indexés le 1er mars de chaque année. D’autres charges peuvent également s’ajouter lors de l'utilisation d'un climatiseur ou l’utilisation d’un stationnement;

   • Le coût associé à ces services est déterminé par le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique à l’article 11 et se détaille comme suit :
      - Pour la consommation d'électricité à l'exclusion du chauffage et de l'eau chaude, 32,20 $ dans le cas d'un studio, 36,45 $ dans le cas d'un logement d'une chambre
        à coucher et 4,25 $ pour chaque chambre à coucher additionnelle;
      - 5 $ pour chaque climatiseur dont le logement est équipé;
      - 5 $ si le locataire dispose d'un stationnement extérieur sans prise de courant;
      - 10 $ si le locataire dispose d'un stationnement extérieur muni d'une prise de courant;
      - 20 $ si le locataire dispose d'un garage ou d'un stationnement intérieur;
      - pour tout stationnement additionnel fourni à un locataire, 20 $ pour un stationnement extérieur, 30 $ pour un stationnement muni d'une prise de courant et 50 $
        pour un garage ou stationnement intérieur.

   • Les montants relatifs à l’électricité sont ajustés au 1er mars de chaque année selon le taux d'ajustement des tarifs d'Hydro-Québec, appliqué l'année précédente,
     pour la fourniture d'électricité à des fins résidentielles. Ces sommes ainsi ajustées sont arrondies au vingtième de dollar le plus près. La Société informe le public
     du résultat de l'ajustement annuel, au moyen d'un avis publié à la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.



Réduction de loyer

Le coût du loyer peut être réduit dans certaines circonstances. Pour ce faire, le formulaire de demande de réduction de loyer doit être complété. Il faut joindre à la demande une preuve de la réduction des revenus.  Il faut démontrer que la baisse dure depuis au moins un mois. De plus, la situation doit demeurer la même jusqu'à la fin de l'année.
Un ajustement de loyer peut être accordé d'un mois à l'autre. Vous devrez fournir des relevés de paie (talons de chèque) jusqu'à la prochaine déclaration de revenus.

Dans le cas d'un travailleur autonome, l'office d’habitation peut demander tout document jugé satisfaisant, lorsque cela est nécessaire.

Exemples de documents valides :
   • Relevés de compte bancaire

   • Reçus de paie

   • Document dans lequel vous faites état de vos revenus et de vos dépenses chaque mois ou chaque trimestre

Si vous faites une fausse déclaration et que vos documents officiels infirment vos affirmations quant à votre revenu, vous pourriez être expulsé de votre logement.


 

Durée du bail

Habituellement 12 mois.


 

Résiliation du bail

En informant l'OMHPC par écrit trois (3) mois avant votre départ, le bail peut être résilié en tout temps et sans frais. Le délai peut être réduit selon les circonstances
en communiquant avec la direction de l’OMHPC.


 


Occupation du logement

   • Seules les personnes inscrites sur le bail peuvent habiter le logement;

   • Selon l’article 18 du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique, vous avez un mois pour déclarer l’ajout d’un occupant. Par ailleurs, n’oublier pas d’aviser l’OMHPC lors du départ de l’un de vos occupants. Une diminution de votre loyer pourrait s’appliquer si l’occupant en question devait verser une contribution;

   • Un seul animal est permis par logement (voir règlement d’immeuble).


 


Reconduction du bail – Avis de cotisation


Afin de faciliter la reconduction de votre bail, plusieurs documents importants, comme votre avis de cotisation et votre déclaration de revenus, doivent être conservés
en lieu sûr. Vous aurez à les fournir à l’OMHPC avant le 30 avril de chaque année pour fixer le montant du loyer qui entrera en vigueur lors du renouvellement.

Vous devrez également signer le formulaire Demande de renseignement pour la détermination du loyer afin de confirmer que vous désirez renouveler votre bail.
Vous serez avisé lorsque le moment sera venu.

Si vous ne fournissez pas les documents dans les délais prescrits, un recours auprès de la Régie du logement pourra être intenté, alors éviter de trop tarder.